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Infolettre Du 1er Octobre 2020 : Consultation Des Membres Et Assemblée Générale

Infolettre du 1er octobre 2020 : Consultation des membres et assemblée générale

INFOLETTRE DU JEUDI 1er OCTOBRE 2020

Projet de Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OPCQ :

 

E

n tant que secrétaire de l’OPCQ, je vous soumets le projet de Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec pour une consultation de 30 jours. Cette consultation débute le 1er octobre 2020 pour se terminer le 1er novembre 2020. Le projet de règlement a fait l’objet d’une analyse approfondie de l’Office des professions en collaboration avec l’OPCQ avant de vous être présenté.

Le Code des professions prévoit à l’article 93 paragraphe d, que le conseil d’administration de l’Ordre doit imposer à ses membres « l’obligation de fournir et de maintenir, par contrat d’assurance, de cautionnement ou par tout autre moyen déterminé par ce règlement, une garantie contre la responsabilité qu’ils peuvent encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de leur profession, ou l’obligation d’adhérer au contrat d’un régime collectif conclu par l’ordre ou de souscrire à un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle établie conformément à l’article 86.1, à ces fins.

Cette protection doit s’étendre à toute réclamation présentée contre un membre pendant les cinq années suivant celles où il n’a plus l’obligation de maintenir une garantie contre sa responsabilité ou il cesse d’être membre de l’ordre ou pendant un délai plus long déterminé dans ce règlement. Le règlement doit prévoir le montant minimum de cette protection, les règles concernant la conduite des affaires du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle et, si elle n’est pas prévue au contrat, la procédure relative au traitement des déclarations de sinistre. Il peut aussi prévoir des règles particulières ou dispenses en fonction, notamment, des activités professionnelles exercées par les membres et du risque qu’ils représentent. »

Veuillez soumettre vos commentaires par courriel à info@ordrecrim.ca ou par la poste au 1100, boulevard Crémazie Est, bureau 610, Montréal (Québec), H2P 2X2.

Geneviève Lefebvre,
Directrice générale et secrétaire

 


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