Avis de consultation des membres : Projet de code de déontologie des criminologues

Bonjour chers criminologues,

En tant que secrétaire de l’OPCQ, j’ai le plaisir de vous soumettre le projet de Code de déontologie des criminologues de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec pour consultation. Cette consultation débute le 24 juillet 2024 et se terminera le 9 septembre 2024 à 16 h. Ce projet de Code est le fruit du travail de criminologues d’expérience, bonifié par les instances de l’Ordre (inspection, bureau du syndic et direction générale) et approuvé par le Conseil d’administration (adoption des principes). Le projet de règlement a également fait l’objet d’une analyse approfondie de l’Office des professions en collaboration avec l’OPCQ avant de vous être présenté.

Historique des travaux

Lors de la création de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec, le 22 juillet 2015, les Lettres patentes de l’Ordre prévoyaient, dans ses dispositions transitoires, qu’à la date de constitution de l’organisme, c’est le Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) qui s’appliquait en y faisant les adaptations nécessaires.

En 2021, l’OPCQ a entrepris le travail de réécriture du projet de Code de déontologie pour qu’il reflète mieux la profession de criminologue en tenant compte de l’évolution du rôle et de la pratique des membres dans les différents milieux de travail.

Aujourd’hui est venu le temps de vous convier à lire et à nous transmettre vos commentaires sur ce projet conformément à l’article 95.3 du Code des professions. Cet article précise que la secrétaire de l’Ordre doit communiquer le projet de Code à tous les membres au moins 30 jours avant son adoption par le conseil d’administration.

Les nouveautés en bref

Le projet de Code de déontologie contient maintenant 5 sections et les articles sont regroupés en fonction de certains thèmes (par ex. : consentement, qualité de la relation professionnelle) pour en faciliter le repérage et la compréhension.

Vous trouverez dans les prochaines lignes un aperçu des principaux changements apportés au Code.

Dispositions générales (section I) 

On précise dans le Code que le criminologue doit s’acquitter de ces devoirs et obligations avec professionnalisme, dans le respect des valeurs et des principes éthiques inhérents à la profession de criminologue, dont la valorisation de l’autonomie de la personne, le respect de la vie privée et la croyance en la capacité de changement de la personne et en son pouvoir d’agir sur sa situation.

Ces devoirs et obligations ne sont aucunement modifiés du fait que le criminologue exerce ses activités professionnelles au sein d’un organisme ou d’une société ou qu’il utilise les technologies de l’information.

Devoirs généraux (section II)

Intégrité

• Lorsque le criminologue exerce des activités qui ne sont pas liées à sa profession, notamment dans le cadre d’un emploi, d’une fonction, d’une charge ou de l’exploitation d’une entreprise, il évite de créer ou de laisser perdurer toute ambiguïté sur la qualité en vertu de laquelle il agit.

Compétence

• Le criminologue n’émet de conclusions, de recommandations, ou ne donne des avis, des conseils ou des opinions professionnelles que s’il possède une connaissance et une compréhension appropriées des faits pour le faire.
• Le criminologue qui produit un rapport, verbal ou écrit, en limite le contenu à des interprétations, à des conclusions et à des recommandations fondées sur sa compétence professionnelle, en lien avec l’exercice de sa profession et le mandat qui lui a été confié.

Devoirs et obligations envers le client (section III)

Consentement

• La notion de consentement est beaucoup plus explicite et détaillée au projet de Code :

Le criminologue doit, sauf urgence, obtenir de son client, de son représentant légal ou, s’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, un consentement libre et éclairé avant d’entreprendre toute prestation de services professionnels.

Afin d’obtenir son consentement libre et éclairé, il l’informe et s’assure de sa compréhension du but, de la nature et du contexte du service et de ses principales modalités de réalisation, des limites ou des contraintes à la prestation de services et de l’utilisation ou du partage des renseignements recueillis, le cas échéant. S’il y a lieu, il l’informe du montant des honoraires et des modalités de paiement.

Il s’assure aussi que le consentement du client demeure libre et éclairé tout au long de la prestation de services.

Qualité de la relation professionnelle

• Durant la relation professionnelle, le criminologue n’établit pas de liens d’amitié, intimes, amoureux ou sexuels avec son client ou un proche de ce dernier. Il ne tient pas de propos abusifs à caractère sexuel et ne pose pas de gestes abusifs à caractère sexuel à l’égard de son client ou d’un proche de ce dernier.
• Le criminologue qui a recours aux technologies de l’information pour la prestation de services professionnels s’assure que l’identité du client est protégée, que le client est en mesure d’utiliser l’application informatique, qu’elle répond à ses besoins et qu’il comprend son but et son fonctionnement.
• Afin de préserver le secret professionnel, le criminologue s’abstient, notamment et entre autres sur les réseaux sociaux, de toute conversation indiscrète au sujet de son client et des services professionnels rendus, et il s’abstient aussi de consulter un dossier pour lequel il n’a pas été assigné.

Conflit d’intérêts

• Le criminologue exerce dans un cadre qui lui permet d’assurer la qualité de ses services. Lorsque des pressions ou des contraintes d’ordre pécuniaire, institutionnel ou politique nuisent à l’exercice de sa profession, il doit indiquer clairement à son client les conséquences qui peuvent en découler.

Honoraires

• Le criminologue ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, remettre des reçus inexacts ni fournir, d’une quelconque façon, des informations fausses ou non vérifiées, notamment pour favoriser l’obtention d’une couverture d’assurance.
• Le criminologue doit utiliser son titre ou l’abréviation réservée aux membres dans tout reçu remis au client.

Devoirs et obligations envers la profession (section IV) et envers le public (section V)

Collaboration et relation avec l’Ordre

• Le criminologue doit se conformer à toute décision de l’Ordre et respecter tout engagement qu’il a conclu avec le Conseil d’administration, le comité exécutif, le secrétaire de l’Ordre, un syndic ou le comité d’inspection professionnelle ainsi qu’avec tout comité à qui le Conseil d’administration a délégué des pouvoirs en conformité avec les dispositions du Code des professions.

Contribution au développement de la profession

• Dans la mesure de ses ressources, de ses qualifications et de son expérience, le criminologue participe au développement et à la qualité de la profession notamment par l’accompagnement d’étudiants et de stagiaires et par l’échange avec les autres criminologues.

Publicité

• Toute publicité doit indiquer le nom du criminologue suivi de son titre professionnel et le criminologue doit s’abstenir de participer à toute forme de publicité recommandant au public l’achat ou l’utilisation d’un produit ou d’un service qui n’est pas relié au domaine de la criminologie.

Commentaires

L’Ordre vous invite à prendre connaissance du projet de Code de déontologie et à nous transmettre vos commentaires au plus tard le 9 septembre 2024, à l’adresse info@ordrecrim.ca ou par la poste au 1100, boulevard Crémazie Est, bureau 610, Montréal (Québec), H2P 2X2.

Prochaines étapes à venir

• Compilation des commentaires et modifications du projet, au besoin (septembre 2024);
• Adoption du Code de déontologie des criminologues par le CA (octobre 2024);
• Approbation de l’Office des professions et du gouvernement, publication à la Gazette officielle;
• Entrée en vigueur du nouveau Code de déontologie.

L’OPCQ travaille en ce moment à l’écriture d’un guide explicatif qui sera diffusé dès l’entrée en vigueur du Code afin de vous soutenir dans l’interprétation des différentes dispositions.

Bonne lecture ! Hâte de lire vos commentaires !

Geneviève Lefebvre,
Directrice générale et secrétaire

 

Consulter le projet de Code de déontologie des criminologues