Exonération des taxes sur les services de psychothérapie et de criminologie

Le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé de l’automne 2023, vient de recevoir officiellement la sanction royale, marquant ainsi l’ultime étape de son intégration à la législation en vigueur. Ce faisant, l’article 137 du projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la taxe d’accise de la façon suivante :

• La définition de « praticien », dont les services seront exonérés, comprendra la personne exerçant la psychothérapie et la profession de conseiller thérapeutique;
• Les services de psychothérapie et services de counseling thérapeutique seront ajoutés à la liste des services exonérés. 

L’appellation de « conseiller thérapeutique » n’est pas un titre reconnu au Québec. Dans le cadre de l’étude du projet de loi C-59 à la Chambre des communes, un regroupement d’ordres professionnels en santé mentale du Québec¹ (ci-après « regroupement »), incluant l’OPPQ, a présenté des documents explicatifs et a effectué des représentations indiquant que leurs membres sont habilités à pratiquer le counseling thérapeutique dans leur champ d’exercice respectif, conformément au Code des professions. Au cours des diverses consultations, les membres du Comité permanent des finances ont alors clairement démontré l’intention du législateur d’inclure les services rendus par les professionnels du regroupement dans la mesure fiscale proposée. Par conséquent, les services offerts aux particuliers par les criminologue, psychoéducateurs et psychoéducatrices, les conseillers et conseillères d’orientation, les sexologues et les thérapeutes conjugaux et familiaux devraient être exonérés de taxes.

Parallèlement, nous avons reçu une interprétation relative à l’application de la TPS/TVH et TVQ de la part de la Direction principale des lois sur les taxes et de l’administration fiscale et des affaires autochtones de Revenu Québec. Cette interprétation stipule que « (…) le Québec a réglementé le counseling thérapeutique d’une façon différente en créant des ordres professionnels distincts (…) » et « nous sommes d’avis que les membres des ordres professionnels concernés sont des praticiens de la profession de conseiller thérapeutique et qu’ils peuvent exercer les activités qui constituent l’exercice de la profession de counseling thérapeutique ». 

L’Ordre a donc le plaisir de vous annoncer que les services de psychothérapie et de criminologie rendus à des particuliers par les membres de l’Ordre dans leur champ d’exercice seront exonérés. Vous devez cesser, à compter du 20 juin 2024, de percevoir les taxes à l’égard des fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique qui sont exonérées ». Nous vous recommandons de consulter vos experts-comptables ou fiscalistes au besoin.

Il s’agit d’une avancée significative pour la reconnaissance des compétences de professions encadrées par le système professionnel dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines propre au Québec. Cette mesure fiscale favorisera une plus grande accessibilité aux services compétents pour la population faisant face à des difficultés d’adaptation.

Cet aboutissement concrétise plusieurs années de travail entre les différents ordres concernés, leurs collaborateurs et les autorités gouvernementales. Nous tenons également à souligner l’importante contribution des diverses associations et des nombreux membres ayant œuvré à l’avancement de ce dossier au fil des ans.

Au niveau du Québec, la direction de l’interprétation relative au secteur public de Revenu Québec que mentionne que : «?Considérant la sanction du projet de loi C-59, les membres des ordres professionnels […] doivent cesser, à compter du 20 juin 2024, de percevoir les taxes à l’égard des fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique qui sont exonérées.?»

Rappelons que pour être exonérés, les services rendus à des particuliers doivent s’inscrire dans le champ d’exercice de la profession.

L’OPCQ tient à souligner le travail acharné de l’Ordres des psychoéducateurs et des psychoéducatrices du Québec ainsi que de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec dans ce dossier.

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¹ Le regroupement d’ordres professionnels en santé mentale du Québec est constitué de :
– L’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
– L’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec
– L’Ordre professionnel des criminologues du Québec
– L’Ordre professionnel des sexologues du Québec
– L’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec