Aide à l’interprétation du règlement

Mars 2024

Le 21 septembre 2023 entrait en vigueur le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des criminologues (ci-après nommé Règlement), en vertu de l’article 94h du Code des professions.

Afin d’en faciliter la mise en œuvre, l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (OPCQ) réitère sa volonté de continuer à travailler en collaboration étroite avec les universités pour les soutenir dans l’application de ces règles.

Le Règlement permet à l’étudiant inscrit à un stage qui conduit à l’obtention d’un diplôme donnant accès au permis délivré par l’Ordre, d’exercer, sous certaines conditions, les activités professionnelles des criminologues, et ce, même s’il n’est pas encore membre de l’Ordre. Même chose, d’ailleurs, pour l’étudiant qui pourrait exercer certaines activités professionnelles dans le cadre d’une clinique établie ou reconnue par l’université. Afin d’assurer la protection du public, le nouveau Règlement prévoit les conditions suivant lesquelles les étudiants peuvent réaliser les activités professionnelles.

En résumé, un étudiant pourra exercer les activités réservées au criminologue, dans le cadre de son stage ou dans le cadre d’une clinique à l’université, s’il répond à ces conditions :

• il exerce sous la supervision d’un criminologue, sinon d’un professionnel membre d’un autre ordre, dans la mesure où ce dernier supervise l’exercice d’activités qu’il est habilité à exercer ou encore d’un agent de probation ou d’un conseiller en milieu carcéral, mais uniquement dans la mesure où il supervise l’exercice de l’activité pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral;
• exerce, même s’il n’est pas membre de l’Ordre, dans le respect des normes réglementaires applicables aux criminologues, notamment celles relatives à la déontologie et à la tenue des dossiers et des cabinets de consultation;

Il est à noter que si l’étudiant exerce dans le cadre de son programme universitaire donnant accès au permis, il n’a aucune démarche à effectuer auprès de l’Ordre pour obtenir l’autorisation d’exercer les activités réservées.

Le superviseur doit remplir les quatre conditions suivantes :

• être membre de l’Ordre ou être un agent de probation ou un conseiller en milieu carcéral visé par le premier alinéa de l’article 1 du Règlement concernant une activité professionnelle pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral (C-26, r. 24.1) ou être un professionnel membre d’un ordre habilité à exercer les activités réservées au criminologue;
• posséder un minimum de trois ans d’expérience en intervention;
• avoir suivi la formation en éthique et en déontologie de la criminologie offerte par l’Ordre (ou une autre formation équivalente reconnue par l’Ordre);
• ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq années précédant la date à laquelle il agit à titre de superviseur :

1. d’aucune décision d’un conseil de discipline ou du Tribunal des professions lui imposant une sanction;
2. d’aucune décision d’un conseil d’administration lui imposant un stage ou un cours de perfectionnement, une limitation ou une suspension de son droit d’exercer, une radiation du tableau ou une suspension de son permis.

À défaut d’avoir un superviseur dans un des milieux de travail qui répond à ces exigences, les personnes donnant les cours liés au stage doivent répondre à ces critères. Voir en annexe la liste des cours concernés pour l’Université de Montréal et l’Université Laval.

Formation en éthique et en déontologie en criminologie

Une connaissance fine des règles et obligations déontologiques est requise pour exercer au Québec comme criminologue, tout autant que les compétences pour mener à terme un processus de délibération éthique. Les professionnels impliqués dans l’intégration pratique des savoirs des futurs criminologues doivent être en mesure d’accompagner les étudiants aux prises avec des situations éthiques ou des questionnements déontologiques.

Les superviseurs et enseignants de stage jugés conformes au Règlement appartiennent à un de ces groupes :

• ils ont suivi la formation Principes éthiques et déontologiques en criminologie (CRI-3001) de l’Université Laval, ou
• ils ont suivi la formation Enjeux éthiques en criminologie (CRI-2990) de l’Université de Montréal, ou
• ils ont reçu une formation d’éthique appliquée dans un autre domaine de la santé mentale et des relations humaines. Par exemple, une superviseure de stage qui est travailleuse sociale, psychoéducatrice ou sexologue aura fort probablement eu dans sa formation initiale un cours en éthique et déontologie appliqué à la pratique, ou
• ils ont reçu la formation offerte par l’OPCQ Éthique et déontologie en criminologie.

Tous les superviseurs de stage et enseignants de stage peuvent s’inscrire gratuitement à cette formation d’une durée de 14 h, en mode virtuel. Cette formation est offerte gratuitement depuis le mois d’avril 2023 et le sera, jusqu’à un avis contraire de l’Ordre.

Le contenu abordé dans cette formation permet de comprendre les règles et obligations déontologiques des criminologues, dont le consentement éclairé (nouveautés de la Loi 25), les conflits d’intérêts, le secret professionnel et sa levée en cas de danger. Elle permet également aux participants de se familiariser avec les valeurs et principes éthiques propres à la profession et de mener un processus structuré d’analyse de dilemmes éthiques. Des outils d’aide à la décision sont présentés sous forme de mises en situation, dont un outil spécialement adapté pour aborder l’éthique en situation de supervision clinique.

Procédures d’inscription :

• vous devez envoyer un courriel à ppierre@ordrecrim.ca, en mettant en c.c. Valérie Préseault (Université de Montréal) ou Mélanie Guyon (Université Laval);
• le courriel doit contenir votre nom et prénom et votre adhésion ou non à l’OPCQ;
• vous recevrez un courriel de confirmation d’inscription dans les jours suivants. Le lien Zoom pour la formation sera envoyé quelques jours avant la date de celle-ci.

Les criminologues qui supervisent un stagiaire peuvent inscrire 15 h de formation continue par période de référence. La période actuelle s’échelonne du 1^er avril 2024 au 31 mars 2026.

Mise en place d’un registre

La mise en place du registre se fait en collaboration avec les universités, les milieux de stage et l’Ordre. À cet égard, et conformément aux décisions prises entre les parties, il a été convenu que les universités tiendront un registre et devront s’assurer que les superviseurs respectent toutes les conditions énumérées au Règlement. Au besoin, l’Ordre pourra effectuer des vérifications et exiger que des correctifs soient apportés si des critères n’ont pas été respectés.

Liste des cinq activités réservées aux criminologues en partage avec d’autres professionnels

1. Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité (3.6.4).
2. Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (3.6.5).
3. Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (3.6.6).
4. Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation (3.6.7).
5. Décider de l’utilisation des mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (3.6.13).

ANNEXE 1 : COURS UNIVERSITAIRES CONCERNÉS

Concrètement, les personnes donnant les cours suivants à l’Université de Montréal doivent répondre aux exigences du Règlement :

• CRI 6156 : Stage préparatoire en intervention
• CRI 6166 : Encadrement de stage
• CRI 2250 : Préparation de stage
• CRI 2251 : Préparation au stage
• CRI 33601 : Rétroaction de stage
• CRI 33602 : Rétroaction de stage
• CRI 3360 : Rétroaction de stage

Concrètement, les personnes donnant les cours suivants à l’Université Laval doivent répondre aux exigences du Règlement :

• CRI 3520 : Stage pratique en criminologie
• CRI 3501 : Séminaire de stage I
• CRI 3511 : Séminaire de stage II