Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des criminologues
Aide à l’interprétation du règlement Mars 2024 Le 21 septembre 2023 entrait en vigueur le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des criminologues (ci-après nommé Règlement), en vertu de l’article 94h du Code des…