Politique relative à la cotisation, à l’inscription au tableau des membres et aux frais éligibles

< Cotisation

1.00 AVIS ET PAIEMENT

1.01 Conformément aux dispositions du Code des professions (art. 46), tout membre a annuellement l’obligation de s’inscrire au tableau des membres pour maintenir son droit de pratique.

1.02 Au moins 30 jours avant le 1er avril de chaque année, le secrétaire de l’Ordre envoie à tous les membres un avis les invitant à se réinscrire au tableau des membres.

1.03 Lors du renouvellement, le membre actif¹ peut payer en deux ou trois versements.

Le montant de la cotisation est réparti en versements égaux. Au premier versement, on doit également ajouter le montant requis pour la prime d’assurance responsabilité professionnelle obligatoire, les taxes applicables, de même que le montant requis pour le financement de l’Office des professions du Québec.

1.04 Tous les versements doivent être envoyés en même temps et reçus avant le 31 mars, 16h30. Selon l’option choisie, le premier versement doit être encaissable au plus tard le 1er avril; le deuxième, au plus tard le 1er mai et le troisième, au plus tard le 1er juin de la même année.

Des frais d’administration s’ajoutent pour le deuxième et troisième chèque. Lorsque payé en deux versements un montant de 10.00$ sera ajouté à la facture et lorsque payé en trois versements un montant de 20.00$ sera ajouté à la facture.

1.05 Le paiement par carte de crédit ne peut se faire qu’en un seul versement.

1.06 Des frais d’administration de 30$ sont imposés pour tous les chèques sans provision et un délai de 10 jours est accordé pour régulariser la situation. Après cette date, la radiation prend effet.

1.07 Un membre régulier ou un membre nouveau diplômé qui devient membre en janvier, février ou mars bénéficie d’un montant réduit de la cotisation, soit 100$ par mois d’inscription au tableau de l’Ordre, jusqu’au 31 mars de l’année en cours. À ce montant s’ajoutent les frais de cotisation à l’Office des professions, l’assurance responsabilité professionnelle et les taxes.

1.08 Des frais d’administration de 200$ sont ajoutés automatiquement à la facture pour tout paiement de la cotisation après le 31 mars.

1.09 Dès le 1er avril, le secrétaire de l’Ordre peut retirer du tableau les membres qui n’ont pas versé la cotisation dont ils sont redevables. Cette radiation s’effectue à la suite d’une résolution du Conseil d’administration.

1.10 La personne qui démissionne en cours d’année n’a droit à aucun remboursement. Pour faire une demande de démission, la personne doit envoyer une demande écrite au secrétaire de l’OPCQ.

1.11 Il n’y a pas de remboursement rétroactif.

2.00 CLASSES DE COTISATION

2.01 Les classes de cotisation sont les suivantes :

Membre régulier

Membre retraité

Membre-nouveau diplômé

Membre inactif (en démission)

Membre en congé parental

2.02 Le membre régulier paie 100 % de la cotisation annuelle à laquelle s’ajoutent les montants requis à 1.03, 1.04, 1.05, 1.06 et 1.07

2.03 Le membre nouveau diplômé bénéficie d’une réduction de 50 % de la pleine cotisation durant la première année complète de sa pratique s’il remplit les conditions suivantes :

a) la demande d’admission a été faite au plus tard six mois après avoir obtenu le diplôme reconnu comme donnant ouverture au permis de l’Ordre ou une équivalence de diplôme ou de la formation;

b) les formalités d’inscription ont été complétées dans les 30 jours de la date de facturation émise par l’Ordre à la suite de l’admission.

Le membre en congé de maternité paie 25 % de la cotisation annuelle à laquelle s’ajoutent les montants requis à 1.03. Un membre peut être considéré en congé de maternité s’il cesse ses activités professionnelles en raison d’un congé parental pour une période maximale de 36 mois consécutifs;

2.04 Le membre inactif (en démission au tableau de l’Ordre) – réinscription

Pour bénéficier de cette classe de cotisation, il doit respecter les conditions et modalités suivantes :

c) faire parvenir au secrétaire de l’Ordre tout document pertinent à l’appui de sa demande (une preuve de congé parental, ou une déclaration assermentée pour confirmer sa situation);

d) faire parvenir, au plus tard le 15 mars de chaque année subséquente, une nouvelle déclaration assermentée pour confirmer que sa situation n’a pas changé;

e) s’engager à aviser le secrétaire de l’Ordre dès qu’il y a reprise du travail.

Il n’y a pas de remboursement rétroactif.

2.05 Un membre retraité est un membre qui ne pratique plus la profession. Un tel membre paie un montant de 200$ auquel s’ajoute la contribution à l’Office des professions du Québec. Ils n’ont pas à payer de frais d’assurance responsabilité professionnelle puisqu’ils ne pratiquent plus la profession.

3.00 FRAIS D’OUVERTURE, D’ÉTUDE DE DOSSIER ET DE COTISATION

3.01 Toute personne qui fait une demande de délivrance de permis doit payer des frais d’ouverture de dossier.

3.02 Une personne dont le dossier doit être étudié par le comité d’admission à la profession doit payer des frais d’étude de dossier.

3.03 Lors de la première inscription, le candidat à la profession doit payer en un seul versement.

3.04 La personne dispose alors de 30 jours pour acquitter le compte. À défaut, des frais d’administration de 30$ sont automatiquement ajoutés.

4.00 RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES

4.01 Toute personne qui a cessé d’être inscrite au tableau doit, pour être réinscrite, en faire la demande écrite au secrétaire de l’Ordre. La demande doit indiquer les fonctions occupées, le cas échéant, ainsi que l’adresse du domicile professionnel et le nom de l’employeur. Le secrétaire de l’Ordre réadmet automatiquement la personne dont le dossier répond aux exigences.

4.02 La personne dispose alors de 30 jours pour acquitter le compte. À défaut, des frais d’administration de 30$ sont automatiquement ajoutés.

5.00 ÉTUDIANTS ASSOCIÉS

5.01 Un étudiant en criminologie poursuivant un programme de formation conduisant à un diplôme donnant accès automatique au permis de l’Ordre, ou dont le profil de cours permet l’accès au permis de l’Ordre, peut s’inscrire au titre d’étudiant associé auprès de l’Ordre.

5.02 L’étudiant associé a droit à tous les privilèges des membres de l’Ordre, sauf le port du titre de criminologue, la participation aux élections du président ou de la présidente et des membres du conseil d’administration, et le droit de vote aux assemblées générales.

5.03 Il est ainsi inscrit sur la liste d’envoi des publications de l’Ordre et de tout autre document adressé aux membres, sauf les documents pertinents aux élections à la présidence ou au conseil d’administration. Il a également le droit de participer aux divers concours et événements organisés par l’Ordre.

5.04 Il peut être invité à participer à des comités de l’Ordre ou de la section dont il fait partie, avec remboursement des frais de déplacement.

5.05 La demande d’adhésion doit être faite au moins quatre mois avant d’avoir complété le programme menant à l’obtention du diplôme conduisant à l’exercice de la profession pour profiter des rabais rattachés à ce statut.

6.00 ENTRÉE EN VIGUEUR

6.01 En date du 15 juin 2023, la présente politique remplaçait toutes autres politiques sur les mêmes sujets.

ANNEXE

1. Membre actif : membre déjà inscrit au tableau de l’Ordre au cours de l’année précédant le renouvellement.