Depuis la création du premier Programme d’accompagnement en justice et santé mentale (PAJ-SM) à la Cour municipale de Montréal en 2008, ce modèle d’alternative à l’incarcération s’est largement implanté à travers le Québec. On compte aujourd’hui plus d’une quarantaine de programmes, déployés tant à la Cour du Québec qu’aux Cours municipales. Inspirés des tribunaux de santé mentale nord-américains (Mental Health Courts), ces programmes visent à offrir une justice adaptée aux personnes judiciarisées vivant avec un trouble mental ou d’autres formes de vulnérabilité (Ministère de la Justice, 2024 ; Jaimes et al., 2009). Malgré leur expansion, peu d’études ont documenté cette adaptation québécoise. C’est dans ce contexte que le ministère de la Justice du Québec a mandaté l’Observatoire en justice et santé mentale pour évaluer ces programmes, leur fonctionnement et leurs retombées, en vue d’émettre des recommandations sur l’accès, la gouvernance et l’efficacité. L’étude reposait sur un devis mixte triangulé, combinant des méthodes quantitatives et qualitatives : analyse des dossiers des procureurs de la Couronne, observations, entretiens semi-dirigés et sondages. Elle portait sur les dix premiers PAJ SM implantés au Québec et visait à documenter leur structure et leur fonctionnement, le profil et le parcours des participants, l’évolution de leurs trajectoires judiciaires et de cliniques, ainsi que la satisfaction des acteurs impliqués.
Les résultats montrent que, malgré leurs particularités locales, les PAJ-SM reposent sur un fonctionnement largement commun. Le processus typique comprend la référence, l’admission, l’élaboration d’un plan d’action individualisé, les suivis réguliers, les comparutions et la fermeture du dossier. Les différences observées concernent notamment la composition des comités opérationnels et la fréquence des audiences. Comparativement aux tribunaux réguliers, les PAJ-SM se caractérisent par un décorum plus souple et une approche davantage axée sur la réhabilitation que sur la punition. Les interventions visent à éviter l’incarcération et à offrir un accompagnement adapté à la situation de la personne. Ces tribunaux reposent sur une logique de collaboration plutôt que d’opposition : juges, procureurs, avocats de la défense et intervenants sociaux travaillent de concert à la stabilisation et à la réinsertion de la personne. L’intervenant pivot joue un rôle central dans cette dynamique : il soutient la personne, facilite l’accès aux services, assure la continuité entre les sphères judiciaire et clinique.
Cette approche favorise des relations plus humaines et individualisées, mais impose aux professionnels un ajustement de posture. Le juge doit conjuguer autorité et empathie, le procureur tenir compte des besoins de la personne accusée et l’avocat de la défense adopter une posture plus accompagnante. La collaboration intersectorielle, bien que bénéfique, soulève des questions sur le partage d’informations sensibles.
La majorité des participants sont des hommes francophones âgés en moyenne de 37 ans. Près de la moitié présentent un trouble psychotique ou de l’humeur, un tiers un trouble lié à l’usage de substances et un peu plus d’un tiers un trouble de la personnalité. Les infractions les plus fréquentes concernent le non-respect de conditions, les menaces ou le harcèlement et les voies de fait. Près de 85 % possèdent des antécédents judiciaires et 40 % avaient déjà eu un contact policier comme victimes avant leur intégration au programme. Dans 41 %, lorsque le programme a été complété avec succès, la personne bénéficie d’un rejet des accusations.
L’étude met en lumière que l’accès au PAJ-SM se fait majoritairement par l’intermédiaire des avocats de la défense, qui présentent le programme comme une mesure d’aide assortie de bénéfices judiciaires. Si plusieurs participants distinguent le PAJ-SM des tribunaux réguliers, leur compréhension du programme demeure souvent partielle. Ce constat soulève des questions sur la portée du consentement éclairé, particulièrement lorsque la participation repose sur la promesse d’éviter la prison. Les participants soulignent néanmoins le caractère humain et respectueux du processus, le sentiment d’écoute et la possibilité de s’exprimer devant le juge. Les plans d’action individualisés comportent généralement trois objectifs, la plupart centrés sur le suivi en santé mentale, la stabilité résidentielle, la réduction de la consommation et l’insertion sociale.
Durant leur trajectoire au PAJ-SM, environ 17 % des participants ont enfreint une condition, 21 % ont commis une nouvelle infraction et un tiers ont connu une rechute liée à la consommation. Les équipes privilégient toutefois une approche souple : les écarts ne mènent pas nécessairement à une exclusion, mais servent à ajuster l’accompagnement. La durée moyenne du suivi est d’environ dix mois et demi, avec entre cinq et six comparutions. Près de 70 % des participants complètent le programme avec succès. Les taux de réussite sont plus élevés chez les personnes âgées de plus de 40 ans, celles qui utilisent des services psychosociaux et
celles mieux insérées socialement. Les problématiques de l’usage à une substance, les bris de condition et la récidive diminuent les possibilités de réussite. En outre, on observe une baisse d’environ 40 % du rythme des délits après la participation. De façon inattendue, les femmes présentent un taux de récidive plus élevé que les hommes. Malgré une précarité persistante sur le
plan résidentiel et occupationnel, les professionnels observent une certaine stabilisation à la fin du parcours.
Enfin, la satisfaction globale envers le programme est élevée. Les participants apprécient particulièrement le soutien des intervenants pivots, qui vulgarisent le processus judiciaire, les aident à naviguer dans les services et jouent un rôle déterminant dans leur stabilisation. Ils perçoivent le PAJ-SM comme un espace d’écoute et d’accompagnement, bien que certains en critiquent la lourdeur ou la rigidité. Les professionnels soulignent la richesse de la collaboration intersectorielle et la valeur du programme pour les participants, tout en mentionnant des contraintes de ressources et de temps. Les partenaires externes, du réseau de la santé, du communautaire et du juridique, expriment une perception largement positive, bien qu’ils souhaitent une meilleure formation et des outils d’évaluation plus clairs.
En somme, les PAJ-SM s’imposent comme une alternative au système pénal traditionnel. Ils favorisent la réhabilitation, réduisent la récidive et humanisent la justice en rétablissant des ponts entre le droit, la santé et le social. Toutefois, cette innovation demeure marquée par des tensions structurelles qui en limitent la portée transformatrice : elle repose sur une judiciarisation du soin, où l’accès à des ressources psychosociales demeure conditionné à une procédure pénale, renforçant paradoxalement la présence de l’appareil judiciaire dans la gestion de la santé mentale. Les critères d’admissibilité et la logique de responsabilisation individuelle tendent aussi à invisibiliser les facteurs structurels de la vulnérabilité, tels que la pauvreté, l’instabilité résidentielle ou les inégalités d’accès aux soins. Si les PAJ-SM contribuent à réduire les effets les plus punitifs de la judiciarisation, ils ne parviennent pas toujours à en renverser les logiques profondes. Leur potentiel d’humanisation de la justice repose donc sur un équilibre précaire : ils incarnent à la fois une réponse pragmatique à des défaillances systémiques et le symptôme d’un déplacement du social vers le judiciaire.
Références
Jaimes, A., Crocker, A., Bédard, É. et Ambrosini, D. L. (2009). Les Tribunaux de santé mentale : Déjudiciarisation et jurisprudence thérapeutique. Santé mentale au Québec, 34 (2), 171-197. https://doi.org/10.7202/039131ar
Ministère de la Justice (2024). Cadre de référence. Programme d’accompagnement justice et santé mentale+ (PAJ- SM+). Gouvernement du Québec. https://cdn contenu.quebec.ca/cdn contenu/adm/min/justice/programmes/ PAJSM/Cadre_Reference_PAJSM.pdf