Le Code des professions réglemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d’exercice professionnel. Ce code confie à chaque ordre professionnel des activités qui leur sont réservées et certaines activités partagées entre différents ordres. Les criminologues peuvent pratiquer leur profession en vertu des Lettres patentes émises par le gouvernement du Québec.
Activités professionnelles que les criminologues peuvent exercer :
- évaluer les facteurs criminogènes et le comportement délictueux de la personne ainsi que les effets d’un acte criminel sur la victime;
- déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre;
- soutenir et rétablir les capacités sociales de la personne contrevenante et de la victime dans le but de favoriser l’intégration dans la société de l’être humain en interaction avec son environnement.
Activités professionnelles réservées par les criminologues
Comme inscrit dans les Lettres patentes de l’OPCQ, les criminologues ont le droit de pratiquer les activités professionnelles réservées suivantes :
- 3.6.4. : Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
- 3.6.5. : Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;
- 3.6.6. : Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- 3.6.7. : Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergé dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation.
- 3.6.13. : Décider de l’utilisation des mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
Ces activités professionnelles sont partagées avec d’autres catégories de professionnels, dont, notamment, les travailleurs sociaux, les psychoéducateurs, les psychologues et les sexologues.
Ces activités réservées sont tirées du PL 21 devenu la loi 28, la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, qui a été adoptée en 2012. Un guide explicatif vient définir plus précisément chaque activité réservée ainsi que le champ d’exercice de chacun des 10 ordres concernés par la santé mentale et les relations humaines. Il y a en tout 13 activités réservées à des membres d’un ou plusieurs ordres, dont six que les criminologues sont autorisés à pratiquer.
Obtention de l’activité 3.6.7
Dès les premières semaines de sa création, l’Ordre professionnel des criminologues du Québec a été saisi par ses membres des nombreux impacts reliés à l’impossibilité d’exercer l’activité 3.6.7. Très rapidement, l’octroi de cette activité est devenu un enjeu pour l’Ordre qui y a consenti beaucoup d’énergie et de temps. En juin 2019, les membres de l’OPCQ ont finalement obtenu l’autorisation de pratiquer l’activité 3.6.7. dans le cadre de leur travail.