Exemption et report

Exemption à l’inspection professionnelle

Critères d’exemption à l’inspection professionnelle

Membres qui, au cours des 3 derniers mois, n’ont pas eu à rencontrer une clientèle requérant des services d’évaluation et/ou d’intervention clinique en criminologie et n’ont pas exercé d’activités réservées aux criminologues (directement ou indirectement), par exemple :

  1. Celles et ceux qui occupent un poste de professeur, de chercheur, d’analyste, de gestionnaire et/ou de superviseur sans pratique clinique en criminologie;
  2. Celles et ceux qui exercent en pratique privée sans mandat et/ou sans pratique clinique en criminologie;
  3. Celles et ceux qui sont sans emploi.

Les demandes doivent être faites par écrit au secrétariat du comité d’inspection professionnelle (CIP) en remplissant le formulaire ci-dessous dans les 7 premiers jours de la réception de la lettre d’invitation initiale.

Le secrétariat du CIP accepte ou refuse la demande d’exemption par écrit. La durée de l’exemption est de 2 ans.

Demande d’exemption à l’inspection professionnelle

La présente fait suite à l’avis d’invitation initiale à une inspection professionnelle que j’ai reçue à la date indiquée. Je crois répondre aux critères requis pour bénéficier d’une exemption à l’inspection professionnelle

YYYY slash MM slash DD

Attestation

J’atteste qu’au cours des trois derniers mois, je n’ai pas eu à rencontrer une clientèle requérant des services d’évaluation et/ou d’intervention clinique en criminologie ET je n’ai pas exercé d’activités réservées aux criminologues (directement ou indirectement). Je confirme que cette période de trois mois sans pratique clinique en criminologie n’est pas due à un congé de longue durée d’un poste où j’aurais généralement pratiqué (ex. congé sans solde, congé de maternité et/ou parental, année sabbatique, congé de maladie). Si vous avez bénéficié d’un congé longue durée au cours de cette période (ou si vous en bénéficiez actuellement), référez-vous plutôt à une demande de report de l’inspection professionnelle.
Votre nom(Nécessaire)
Votre adresse(Nécessaire)
En quelques phrases, veuillez résumer brièvement en quoi consistait votre emploi du temps au cours des trois derniers mois (professeur, chercheur, analyste, gestionnaire, superviseur, retraité, sans emploi, etc.). Veuillez donner suffisamment de détails afin de nous permettre de valider le fait que vous n’avez pas exercé cliniquement la criminologie au cours de cette période.
Consentement(Nécessaire)

Report d’une inspection professionnelle

Politique de report d’une inspection professionnelle

Il est possible de demander un report de l’inspection professionnelle dans les situations suivantes :

  1. Cause de maladie
    Délai accordé : deux semaines de plus (ou davantage sur avis du médecin) après le retour au travail
    Preuve justificative demandée : certificat médical
  2. Cause de mortalité
    Délai accordé : cinq jours de plus après le retour au travail
    Preuve justificative demandée : attestation du membre
  3. Vacances
    Délai accordé : nombre de jours de vacances de plus après le retour au travail
    Preuve justificative demandée : attestation du membre cosignée par l’employeur
  4. Congé de longue durée (ex. congé sans solde, congé de maternité et/ou parental, année sabbatique, congé maladie de longue durée)
    Délai accordé : trois mois après le retour au travail
    Preuve justificative demandée : attestation du membre cosignée par l’employeur et certificat médical (si congé maladie)
  5. Première année de pratique comme criminologue clinicien
    Délai accordé : trois mois après l’anniversaire de la première année de pratique
    Preuve justificative demandée : attestation du membre cosignée par l’employeur

Les demandes de report relatives à des situations imprévisibles (cause de maladie, cause de mortalité) doivent être faites par écrit au secrétariat du comité d’inspection professionnelle (CIP) en remplissant le formulaire ci-dessous dans les meilleurs délais.

Le secrétariat du CIP accepte ou refuse la demande de report par écrit et fixe la durée du délai.

Demande de report d’une inspection professionnelle

La présente fait suite à l’avis d’invitation initiale à une inspection professionnelle que j’ai reçue à la date indiquée. Je crois répondre aux critères requis pour bénéficier d’un report d’une inspection professionnelle.

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Nom(Nécessaire)
En quelques phrases, veuillez résumer brièvement pourquoi vous demandez le report d’une inspection professionnelle (cause de maladie, cause de mortalité, vacances, congé de longue durée, première année de pratique). Veuillez donner suffisamment de détails afin de nous permettre de bien comprendre votre situation.
La raison du report est-elle liée à un congé pour cause de maladie ?(Nécessaire)
Votre demande de report est-elle en lien avec des vacances, un congé de longue durée ou parce que vous êtes dans votre première année de pratique comme criminologue clinicien ?(Nécessaire)
Consentement(Nécessaire)
Je déclare et affirme solennellement que les renseignements donnés dans le cadre de cette demande sont, à ma connaissance, complets, véridiques et authentiques.