Usurpation de titre
L’Ordre professionnel des criminologues du Québec existe depuis le 22 juillet 2015. Son existence a été concrétisée par la publication dans la gazette officielle du Québec des lettres patentes de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec. Depuis ce jour le titre de criminologue est réservé aux membres de l’OPCQ. Il faut rappeler que les ordres professionnels existent principalement pour protéger le public. Ainsi l’accès au titre professionnel de plusieurs professions est tributaire de l’admission à un ordre professionnel, le candidat devant prouver qu’il a les compétences requises pour exercer la profession. L’Ordre professionnel protège aussi le public par le contrôle qu’il exerce sur la pratique de la profession par des règles déontologiques, la formation continue, l’inspection professionnelle et la possibilité pour le public de porter plainte contre un ou une professionnelle.
L’article 32 du Code des professions stipule que:
« Nul ne peut de quelque façon prétendre être [criminologue]…ni utiliser [ce titre] ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d’un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à le faire, s’il n’est titulaire d’un permis valide et approprié et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre habilité à délivrer ce permis , sauf si la loi le permet […] ». (RLRQ, chapitre C-26, a. 32)
L’article 188 du même Code vient préciser les sanctions auxquelles une personne s’expose en usurpant le titre de criminologue : « Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent code, de la loi, des lettres patentes constituant un ordre ou d’un décret de fusion ou d’intégration commet une infraction et est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. » (LRRQ, Chapitre C-26, article 188)
Lorsqu’il est porté à l’attention de l’OPCQ qu’une personne usurpe le titre de criminologue, la première intervention visera généralement à sensibiliser et à informer la personne, l’organisme ou le médium en faute. Cependant, si cette démarche ne suffit pas et qu’il y a récidive, l’OPCQ pourrait poursuivre les personnes qui usurpent le titre de criminologue. Le cas échéant, le conseil d’administration adoptera une résolution visant à intenter une poursuite pénale contre la personne ou l’organisme en cause.
Exercice illégal de la profession
Comme inscrit dans les lettres patentes de l’OPCQ ainsi qu’au Code des professions, les criminologues ont le droit de pratiquer certaines activités réservées. Les criminologues sont donc réputés compétents pour exécuter les six activités réservées qu’ils partagent avec d’autres professionnels. Une personne formée en criminologie mais non membre de l’Ordre qui pratique des activités réservées selon le Code des professions pourrait être poursuivie par l’Ordre en vertu du Code pénal pour exercice illégal de la profession. De la même façon, une personne ne détenant pas la formation requise pour être membre de l’Ordre mais exerçant des activités réservées pourrait aussi être poursuivie en vertu des mêmes dispositions.
Une personne reconnue coupable au pénal d’exercice illégal d’une profession encourt les mêmes sanctions qu’une personne reconnue coupable d’usurpation de titre, soit d’une amende d’au moins 2500 $ et d’au plus 62 500$ pour chaque infraction (article 188 du Code des professions).