Le 3 octobre 2024, la Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès est entrée en vigueur.
Au cours de l’automne 2023, à la suite d’événements tragiques impliquant des individus assujettis à une libération sous réserve de modalités ordonnées par la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) suivant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM), le ministère de la Sécurité publique (MSP) s’est vu confier le mandat d’élaborer ce projet de loi. Deux desdites tragédies ont d’ailleurs fait l’objet d’enquêtes publiques du coroner qui ont mis en lumière des enjeux au niveau du suivi des modalités ordonnées par la CETM.
L’une des enquêtes concerne le triple homicide de messieurs Mohamed Belhaj, André Lemieux et Alex Lévis Crevier perpétré dans des lieux publics de Laval et de Montréal en 2022. La seconde découle de l’assassinat de la policière Maureen Breau survenu en 2023 à Louiseville. Ces drames se sont également soldés par le décès de leurs protagonistes au cours de l’intervention policière.
Les rapports issus de ces enquêtes ont également mis en lumière des lacunes quant à la transmission des renseignements pertinents entre les partenaires, le travail en vase clos, une uniformité lacunaire dans l’évaluation du risque, une certaine méconnaissance des leviers légaux en cas d’écarts aux conditions, de même que la complexité inhérente à la conjugaison du rôle de soins avec le rôle de surveillance.
La Loi permet désormais à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux de communiquer à un corps de police les renseignements nécessaires à une intervention auprès de personnes faisant l’objet d’un verdict de NRCTM ou d’inaptitude à subir leur procès. Elle permet également aux Services correctionnels du MSP d’évaluer celles-ci ou de collaborer à leur suivi dans la communauté.
Pour ce faire, 32 agents de probation ont été formés afin d’œuvrer, sous l’appellation d’agents de liaison, auprès de certaines personnes déclarées NRCTM ou inaptes à subir leur procès (ISP). Certes, les personnes jugées NRCTM ou ISP ne représentent pas toutes un risque pour leurs concitoyens. C’est pourquoi le MSP a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Institut national de psychiatrie légale Philippe Pinel afin d’établir un profil plus précis des personnes pouvant bénéficier d’un suivi dans la communauté par un agent de liaison du MSP. Aussi, bien que leur implication dans un dossier de la CETM ne soit assujettie à aucun critère exclusif, ce service est privilégié lorsqu’une personne nécessite un suivi plus soutenu des modalités pour la protection du public. Par exemple lorsque celle-ci présente, indépendamment du trouble mental, des troubles du comportement à l’avant-plan, des valeurs délinquantes, un refus actif de se soumettre aux règles, une dynamique d’opposition à l’égard de l’autorité ou encore une problématique de dépendance susceptible d’accentuer le risque de violence.
Sur le plan opérationnel, les agents de liaison du MSP sont déployés à travers les différentes directions des services professionnels correctionnels de la province, de manière à assurer une couverture dans chacune des régions du Québec. Il s’agit de professionnels qualifiés pouvant exercer, conformément au Code des professions, l’acte réservé d’« évaluer une personne qui est atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité ». Alors, lorsqu’une modalité versée à l’ordonnance de la CETM prévoit leur implication, ils effectuent un suivi rapproché des personnes de concert avec les hôpitaux désignés. Ils accompagnent la personne dans sa mobilisation et son fonctionnement dans la communauté, de manière à susciter sa réussite en regard du respect de ses modalités, tout en mettant à contribution son réseau de soutien. Ils mettent ainsi à profit leur expertise en termes d’application d’un cadre légal, de gestion du risque et de relation d’aide dans un contexte d’autorité.
L’offre de service du SMSC comporte, d’une part, un volet évaluatif appelé éclairage prédécisionnel, lequel vise à fournir, lorsque requis, une expertise complémentaire aux expertises médicales en vue d’une audience devant la CETM. Ce rapport porte notamment sur le risque que peut présenter la personne accusée pour la sécurité du public et tient compte de ses antécédents judiciaires, de ses besoins criminogènes et de ses facteurs de protection. Il se base sur un instrument structuré en appui au jugement clinique, pour lequel les agents de liaison ont été spécifiquement formés. D’autre part, le volet du suivi dans la communauté (suivi des modalités) permet la mise en place d’un filet de sécurité additionnel, en partenariat avec les hôpitaux désignés qui, en vertu du Code criminel, conservent la responsabilité de l’exécution de la mesure.
En effet, l’agent de liaison œuvre en étroite collaboration avec les équipes traitantes et s’implique dans le plan de service individualisé de l’usager, de manière à développer une compréhension commune et à favoriser la mise en place d’interventions concertées. Dans le contexte de la surveillance, il procède également à l’évaluation du risque à court terme, et ce, de façon continue.
De plus, le cas échéant, il effectue le signalement des manquements aux modalités et émet ses recommandations quant aux orientations à privilégier. Lorsque la situation le requiert, il met également à profit le partenariat déjà bien établi entre les Services correctionnels, les organisations policières et le système judiciaire.
En somme, issue d’une volonté de soutenir une concertation efficiente entre les différents partenaires, cette Loi permet une accessibilité renforcée aux renseignements nécessaires à la planification d’une intervention policière ainsi qu’une surveillance efficiente des modalités imposées à certaines personnes faisant l’objet d’un verdict de NRCTM ou d’ISP, favorisant ainsi une gestion mieux appuyée sur le risque au bénéfice de la population et de la personne suivie.