Le Code des professions réglemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d’exercice professionnel. Ce code confie à chaque ordre professionnel des activités qui leur sont réservées et certaines activités partagées entre différents ordres.
Activités exercées par les criminologues
Tel qu’inscrit dans les Lettres patentes de l’OPCQ, les criminologues ont le droit de pratiquer les activités réservées partagées suivantes :
- 3.6.4. : Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
- 3.6.5. : Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;
- 3.6.6. : Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- 3.6.13. : Décider de l’utilisation des mesures de contention dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
- 3.6.13. : Décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
- AJOUT en date du 27 juin 2019 – 3.6.7. : Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergé dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation.
Obtention de l’activité 3.6.7
Dès les premières semaines de sa création, l’Ordre professionnel des criminologues du Québec a été saisi par ses membres des nombreux impacts reliés à l’impossibilité d’exercer l’activité 3.6.7. Elle se définit comme suit :
«Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergé dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation.»
Très rapidement, l’octroi de cette activité est devenu un enjeu pour l’Ordre qui y a consenti depuis 2016 beaucoup d’énergie et de temps. Il a fallu monter un dossier et multiplier les représentations auprès de l’Office des professions du Québec (OPQ), des universités, des employeurs et des autres ordres professionnels concernés.
L’Ordre a déposé officiellement sa demande à l’OPQ en octobre 2017. Il s’agit d’un argumentaire qui démontre clairement que les criminologues possèdent les compétences, la formation et l’expertise requises pour exercer cette activité. En décembre 2018, le ministère de la Justice a publié pour consultation le nouveau projet des Lettres patentes de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec, incluant l’activité 3.6.7.. C’est en juin 2019 que fût publié dans la Gazette officielle du Québec l’ajout aux Lettres patentes de l’OPCQ. En date du 27 juin 2019, les membres de l’OPCQ ont ainsi obtenu l’autorisation de pratiquer l’activité 3.6.7. dans le cadre de leur travail.
Pour de plus amples informations concernant l’obtention des Lettres patentes supplémentaires, nous vous invitons à consulter cette nouvelle.