En août 2018, le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec est entré en vigueur. Selon l’article 12 de ce règlement, le comité d’inspection professionnelle (CIP) est chargé de surveiller l’exercice de la profession. Chaque année, le CIP doit faire approuver son programme de surveillance générale (PSG) par le conseil d’administration de l’OPCQ.
Mandat
Le comité d’inspection professionnelle (CIP) a pour mandat de surveiller l’exercice de la profession par les membres de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (OPCQ). L’objectif principal de cette démarche est de protéger le public en s’assurant que les criminologues exercent leur profession en conformité avec les lois, règlements et normes qui régissent leur pratique.
L’inspection professionnelle se veut également une façon d’évaluer la compétence professionnelle (les connaissances, le savoir-faire et le savoir-être) des membres, et de leur fournir des outils et des recommandations afin de l’améliorer. Elle permet de réaliser une réflexion critique et introspective des divers aspects impliqués dans la pratique de la criminologie et de discuter, de questionner et d’échanger avec un.e pair.e mandaté.e par l’Ordre sur les bonnes pratiques à adopter. Ainsi, l’inspection professionnelle met en lumière les forces et les améliorations souhaitées auprès du ou de la criminologue, favorisant ainsi la reconnaissance des aptitudes et l’ajustement des éléments potentiellement préjudiciables pour le public. L’Ordre professionnel des criminologues du Québec préconise une approche éducative axée sur le soutien et l’accompagnement dans l’exercice de la profession. Le processus ne vise pas à contrôler ou à aseptiser la pratique des criminologues, mais bien à les accompagner professionnellement vers l’excellence. L’Ordre s’appuie notamment sur Le référentiel de compétences lié à l’exercice de la profession de criminologue au Québec pour évaluer les compétences des criminologues dans l’exercice de leur profession.
Objectifs du programme de surveillance de l’exercice de la profession 26-27
Les objectifs spécifiques du PSG 2026-2027 sont :
- Inspecter les membres travaillant dans des domaines jugés plus à risque, dont les membres nouvellement inscrits au tableau (exerçant depuis moins de 3 ans) afin de bien les orienter dès le début de leur pratique professionnelle;
- Inspecter les membres exerçant dans des domaines émergents, notamment en pratique privée, afin de les accompagner dans le développement de leur pratique professionnelle;
- Poursuivre l’inspection de membres choisis de manière aléatoire;
- Prioriser l’inspection des membres n’ayant jamais fait l’objet d’une inspection;
- Relever, le cas échéant, toute lacune dans la pratique professionnelle des membres et tenter de déterminer les mesures de perfectionnement et les améliorations à apporter;
- Guider les membres dans le développement de leurs compétences professionnelles et l’amélioration de leur pratique professionnelle;
- Sensibiliser les membres à l’importance de respecter, dans leur pratique, leurs devoirs et obligations éthiques, déontologiques, légales et réglementaires, notamment en remplissant un questionnaire d’autoévaluation;
- Continuer d’accumuler des données pour documenter la pratique des membres dans différents milieux de pratique et relever les enjeux auxquels sont confrontés les criminologues.
Sélection des membres
Le CIP compte inspecter 130 membres du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Membres ciblés représentant 60% des membres inspectés :
o Membres exerçant en pratique privée;
o Membres exerçant depuis moins de 3 ans;
o Membres réinscrits à l’Ordre après 5 ans ou plus sans être membre;
o Membres exerçant depuis plus de 15 ans;
o Membres exerçant au sein de milieux de pratique émergents (milieux scolaires, psychiatrie légale dans les hôpitaux généraux, etc.);
o Membres effectuant de la supervision de stagiaires;
o Membres signalés notamment par le Bureau du syndic.
40% des membres inspectés le seront à la suite d’une sélection aléatoire.
Critère géographique :
o Au minimum 25 % des membres inspectés proviendront de l’extérieur de la grande région de Montréal.
Autres éléments considérés :
o Les criminologues qui n’ont pas été inspectés au cours des exercices précédents feront partie du bassin de candidats potentiels.
o Les membres qui ont bénéficié d’un report lors des programmes de surveillance des dernières années (ex. : congé de maladie ou congé de maternité) seront inclus au PSG 2026-2027;
o Le CIP va inclure dans la portion d’inspections choisies de façon aléatoire, les membres exemptés dont la période de deux ans d’exemption arrive à terme en 2026;
o Lors du calcul de la cible fixée à 130 membres inspectés, le CIP va considérer les rapports de suivi d’inspection requis au cours de l’année.
Méthodologie
Les membres seront, tout comme les années précédentes, inspectés par questionnaire d’autoévaluation. Ce questionnaire a été conçu pour permettre à chaque criminologue de brosser un portrait valide et fidèle de sa pratique professionnelle en favorisant une réflexion approfondie et une saine autocritique. Tous les membres sélectionnés devront également fournir trois dossiers professionnels, représentant un épisode de service d’au moins six (6) mois, afin que le CIP puisse en évaluer la conformité. Cette année, les criminologues auront 60 jours, plutôt que 30, pour compléter
le questionnaire et transmettre les dossiers professionnels. Cette modification au processus vise à alléger la charge de travail des criminologues en leur permettant davantage de temps pour compléter le questionnaire d’autoévaluation et transmettre leurs dossiers.
Au cours de chaque inspection, l’inspecteur.trice attitré.e au dossier appelle la personne inspectée pour lui poser des questions, demander des précisions et échanger sur la pratique du ou de la criminologue. À la suite de son analyse, l’inspecteur.trice lui fait aussi part des recommandations qu’il ou elle entend proposer au CIP. Les inspecteur.trices ont 60 jours après avoir terminé leur collecte de données pour produire leur rapport d’inspection et le soumettre à la secrétaire du comité d’inspection professionnelle.
Le CIP est responsable de la décision finale en regard de la pratique des membres inspectés. Des travaux ont été effectués en 2025-2026 concernant les décisions à rendre à la suite d’une inspection professionnelle. Ainsi, à partir du PSG 2026-2027, les niveaux de décisions suivants seront employés :
· Conforme : la pratique du·de la membre est conforme et des ajustements mineurs sont recommandés.
· Conforme avec engagement volontaire verbal : la pratique du·de la membre est conforme, mais certains points doivent être améliorés. Nous désirons que le.la membre s’engage verbalement à apporter ces changements.
· Conforme, avec engagement volontaire écrit : la pratique du·de la membre est conforme, mais les améliorations sont suffisamment importantes pour que le·la membre rédige une lettre d’engagement, confirmant qu’il ou elle apportera les modifications nécessaires à sa pratique.
· Inspection de suivi : La pratique du·de la membre nécessite des améliorations suffisamment importantes pour qu’une inspection supplémentaire ait lieu, afin de valider la mise en place de changements dans sa pratique. Ce suivi nécessite l’envoi de deux nouveaux dossiers d’inspection.
· Recommandation au CA et inspection de suivi: La pratique du·de la membre comporte de graves lacunes, qui nécessitent l’imposition de mesures par le conseil d’administration. Il est obligatoire, pour le·la membre, de suivre les mesures sous peine de limitation ou de suspension du droit de pratique, ou même d’une radiation. Il s’agit d’une recommandation de dernier recours. Ce suivi nécessite l’envoi de deux nouveaux dossiers d’inspection.
· Inspection sur la compétence : L’inspection générale soulève des doutes sur l’atteinte d’un seuil attendu pour les compétences professionnelles d’un.e membre. Les lacunes peuvent mettre à mal l’indice de confiance de la profession ou les inspecteurs.trices et le CIP peuvent ne pas avoir suffisamment de données pour juger de la compétence d’un professionnel.
· Transfert du dossier un syndic : Une ou des fautes déontologiques ont été relevées.
Bien que ces conclusions soient inscrites au sein des rapports d’inspection, les changements devront aussi s’opérer au sein de la plateforme informatique, ce qui devrait se finaliser en cours de PSG.
Au besoin, le CIP pourra aussi procéder à des inspections sous forme de visite physique, autant lors d’inspections générales, d’inspections de suivi que d’inspections sur la compétence, et ce, dans le milieu de travail des membres. La rétroaction est ensuite formellement transmise aux membres par écrit, sur la plateforme électronique de l’Ordre, soit Espace crimino.
L’évaluation de la compétence
Le CIP peut procéder à une inspection portant sur la compétence, lorsque celle-ci est mise en doute. Ce type d’inspection peut être déclenchée à la demande du conseil d’administration, du syndic ou encore, à l’initiative du CIP.