Exonération des taxes sur les services de psychothérapie et de criminologie
Le projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé de l'automne 2023, vient de recevoir officiellement la sanction royale, marquant ainsi l'ultime étape de son intégration à la législation en vigueur. Ce faisant, l'article 137 du projet de loi apporte des…