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Lois et réglementations

Lois et règlements

La fonction principale d’un ordre professionnel est de veiller à la protection du public. Pour s’acquitter de cette obligation, l’Ordre professionnel des criminologues du Québec dispose de certains outils de référence et de mécanismes de contrôle : Codes des professions, loi 21, Code de déontologie des criminologues et divers règlements adoptés par son Conseil d’administration.

De plus, le système professionnel québécois a prévu certains mécanismes comme le bureau du syndic, un comité d’inspection professionnelle et un conseil de disciple pour s’assurer que les activités professionnelles des criminologues s’effectuent au Québec dans le respect des normes les plus élevées d’éthique et de déontologie.

Code des professions

Les membres de l’Ordre professionel des criminologues du Québec sont assujettis au Code des professions, une loi adoptée par l’Assemblée nationale en 1973. Le Code définit la mission des ordres professionnels et les règles de contrôles des professions.

Consulter le document

Vous pouvez consulter le Code des professions ICI.

Loi 21

Cette loi a modifié le Code des professions et d’autres dispositions législatives s’appliquant au domaine de la santé mentale et des relations humaines, auquel se rattache la pratique de la criminologie. C’est d’ailleurs dans le sillage de l’adoption de cette loi qu’ont été entreprises les démarches qui ont conduit à la création de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec en juillet 2015.

La loi 21 a précisé les champs d’exercice et les activités réservées de six professions reliées à la santé mentale et aux relations humaines : travailleur social, thérapeute conjugal et familial, psychologue, conseiller d’orientation, psychoéducateur, sexologue. Des activités professionnelles ont par la suite été réservées aux criminologues.

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Vous pouvez consulter le guide explicatif ICI (3 404 Ko)

Code de déontologie de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Adopté par le Conseil d’administration de l’Ordre, ce document détermine les devoirs et obligations dont le criminologue doit s’acquitter, quel que soit le cadre ou le mode d’exercice de ses activités professionnelles.

Consulter le document

Vous pouvez consulter le code de déontologie des criminologues ICI (590 Ko)

Règlements adoptés par l’Ordre

Dans le cadre de son mandat et de ses activités courantes, le Conseil d’administration adopte des règlements pour assurer la bonne gouvernance de l’Ordre et encadrer certaines activités professionnelles de ses membres.

Nous tenons à attirer votre attention sur l’article 12 des lettres patentes :

Réglementation applicable aux membres de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

À la date de la constitution de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec, les règlements suivants s’appliquent aux membres de l’Ordre, dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du Code des professions et des présentes lettres patentes, en faisant les adaptations nécessaires, dont le remplacement de « Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec » par « Ordre professionnel des criminologues du Québec », de « travailleur sociaux » par « criminologue », de « service social » et « travail social » par « criminologie » et de « rapport social » ou « expertise sociale » ou « évaluation psychosociale » ou « matériel social » par « rapport criminologique » ou « expertise criminologique » ou « évaluation criminologique » ou « matériel criminologique » :

  1. Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 286);
  2. Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 285);
  3. La Section I du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 297).

Ces règlements cessent de s’appliquer aux membres de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement portant sur le même objet et pris par le Conseil d’administration de l’Ordre en vertu du Code des professions.

Consulter les documents

Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’OPCQ (118 Ko)
Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’OPCQ (77 Ko)

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