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Règlementation

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Code des professions

Le Code des professions est la loi-cadre du système professionnel québécois. Le but de cette législation est d’assurer une protection du public et un cadre d’exercice pour les différents professionnels québécois. Le Code des professions porte sur plusieurs sujets, entre autres :

  • Les facteurs définissant un professionnel
  • Les professions à « exercice exclusif » et à « titre réservé»
  • Les conditions générales de délivrance d’un permis pour exercer une profession
  • L’administration d’un ordre professionnel
  • L’inspection professionnelle
  • Le processus disciplinaire
  • L’exercice d’une profession au sein de certaines sociétés (regroupement de professionnels, une compagnie, etc.)

Consulter le document

Vous pouvez consulter le Code des professions ICI.

Loi 21

La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL n° 21) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 19 juin 2009.

Pour favoriser sa mise en œuvre harmonieuse, les ordres professionnels visés par la loi 21 et l’Office des professions du Québec ont collaboré à la rédaction d’un guide explicatif unique pour l’interprétation et l’application des nouvelles dispositions législatives.

Consulter le document

Vous pouvez consulter le guide explicatif ICI (3 404 Ko)

Lettres patentes créant l’Ordre

Consulter le document

Vous pouvez consulter le document ICI (541 Ko)

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